Les zones ZAEnR (loi APER) : la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables et à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.
Il convient de lancer une concertation de la population.
La concertation est un dispositif participatif visant à recueillir l’avis des habitants, avant que la décision soit prise. La commune présente ses premières réflexions en lien avec les ZAEnR à ses habitants, qui ont la possibilité de répondre. La commune reste libre de suivre ou non les propositions des habitants, mais doit s’engager à justifier et à expliciter sa décision au regard des propositions des habitants.
Plus précisément, la concertation permet aux habitants :
• d’accéder aux informations pertinentes permettant leur participation effective
• de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions
• d’être informé de la manière dont il a été tenu compte de leurs observations et propositions
dans la décision, lors de la réunion publique et/ou de la délibération du conseil municipal.
De la part de la commune, il convient :
• de mettre à disposition les informations pertinentes
• de favoriser l’écoute, le dialogue, la communication
• de prendre en compte les attentes, avis et préoccupations des habitants.
L’intérêt de la concertation est :
• de favoriser l’acceptabilité sur les ZAEnR et plus largement sur les futurs projets d’énergies
renouvelables
• de mettre en évidence les convergences et divergences entre les différentes parties
prenantes
• de mieux connaître les points de blocage afin de trouver des compromis.
Il est décidé de réaliser une concertation à partir du samedi 2 novembre 2024 0h00 et jusqu’au mardi 26 novembre 2024 à minuit, la collecte des avis, commentaires et propositions de la population sera ouverte suivant deux méthodes :
– Un cahier en mairie sera à disposition sur toute la période ainsi qu’une version imprimée du projet de zonage ZAEnR.
– Un rappel du zonage proposé sera réalisé sur le site internet de la commune et il sera possible d’envoyer les commentaires souhaités à l’adresse mail mairie@meyrieulesetangs.fr
